Article R311-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des accords de coopération
Résumé Les accords de coopération doivent être approuvés pour éviter les fuites d'informations sensibles.
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R. 311-22.
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