Article R612-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions individuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé L'Autorité envoie ses décisions par des moyens sûrs et n'a pas besoin d'avocat.
I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.
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