Code des assurances

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des plans de rétablissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent préparer un plan de rétablissement pour faire face aux crises, et les autorités vérifient que ces plans sont solides et peuvent être mis en œuvre rapidement.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Examen des plans préventifs de rétablissement par l'ACPR

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent soumettre un plan de rétablissement, qui est examiné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de six mois.

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance), les résultats de son examen prévu à l'article L. 311-6 (Examen et modification des plans de rétablissement), dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Contrôle des plans de rétablissement dans les assurances

Résumé. Les autorités vérifient que les plans de sauvetage des entreprises d'assurance sont solides et peuvent être mis en œuvre rapidement en cas de crise.

Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L. 311-6 (Examen et modification des plans de rétablissement), le collège de supervision s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du IV de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) et des dispositions règlementaires prises pour son application. Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.
Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu'il prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l'hypothèse où d'autres organismes d'assurance seraient également conduits à mettre en œuvre un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Information aux autorités en cas de mise en œuvre du plan préventif

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer rapidement les autorités si elles prennent des mesures prévues dans leur plan de rétablissement en cas de crise.

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est prévue. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Exemption du plan préventif de rétablissement pour les entités étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent demander à être exemptées de l'obligation de créer un plan de rétablissement si elles font partie d'un groupe étranger déjà soumis à cette obligation, sous certaines conditions.

I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance), les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables. Le collège décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non d'autoriser l'exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué :
1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) ;
2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu'après tout changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l'entité susmentionnée ;
3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de l'entité ;
4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à l'approbation des organes d'administration du groupe et de l'entité du groupe ;
5° Les éléments du plan ayant un impact sur l'entité susmentionnée peuvent être traduits, sur demande du collège de supervision, par l'entité ou le groupe.
II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d'exemption mentionnée au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'entité. Ce dossier comporte les éléments suivants :
1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ;
2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe ;
3° Le dispositif d'approbation des mises à jour du plan de rétablissement préventif du groupe par les organes d'administration du groupe et des entités du groupe.
III.-Si après avoir délivré l'autorisation mentionnée au I, le collège de supervision estime qu'au moins une des conditions énoncées au même I n'est plus satisfaite, il en informe l'entité. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, le collège de supervision peut suspendre l'autorisation qu'il avait accordée s'il estime qu'au moins une des conditions du I n'est plus vérifiée.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Obligation de plan préventif de rétablissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer les autorités et préparer un plan de rétablissement dans l'année suivant le dépassement de certains seuils financiers.

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) franchit un seuil qui lui est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance), elle en informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement. Cette personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Délais pour élaborer un plan préventif de rétablissement

Résumé. Les entreprises d'assurance ont 18 mois pour créer un plan de rétablissement si demandé, mais ce délai peut être réduit à 6 mois si elles risquent de perdre leur agrément.

Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance), le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan. Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) pour les organismes agréés en assurance, à l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance) pour les organismes agréés en réassurance ou à l'article L. 382-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un fonds de retraite) pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-3
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6