Article R311-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision du collège de résolution
Résumé Une décision du collège de résolution doit être publiée avec une copie qui montre quand elle commence à s'appliquer.
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
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