Code des assurances

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

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Gestion des entreprises d'assurance en difficulté

Résumé. Cette section explique comment aider et gérer une entreprise d'assurance en difficulté, en protégeant les droits des assurés et créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers