Code des assurances

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des entreprises d'assurance en difficulté

Résumé. Cette section explique comment gérer une entreprise d'assurance en difficulté, notamment en nommant un administrateur et en protégeant ses actifs.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Définition et prolongation du mandat d'un administrateur de résolution

Résumé. L'article R311-9 du Code des assurances explique comment le mandat d'un administrateur de résolution est défini, en tenant compte de la situation de l'entreprise en difficulté, et peut être prolongé si nécessaire.

Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 (Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté) tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution.
Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la profession.
Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou égale à la durée initiale de ce dernier.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Gel des actifs en procédure de résolution

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent geler les actifs d'une entreprise en difficulté pour la protéger.

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), il peut prescrire, selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 du code monétaire et financier (Notification des décisions par l'ACPR), à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un montant déterminé.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Article R311-9
Article R311-10