Article R311-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prolongation de l'agrément de l'établissement-relais
Résumé L'agrément de l'établissement-relais peut être prolongé si sa situation et le marché le justifient.
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
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