Article R311-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire du boni de liquidation en cas de retrait d'agrément d'un établissement-relais
Résumé Si un établissement-relais perd son agrément, les bénéfices de sa fermeture vont aux actionnaires.
Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.
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