Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R223-20

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Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL

Résumé. Les associés d'une SARL sont désormais convoqués par lettre recommandée ou par voie électronique au moins 15 jours avant une assemblée, avec un délai réduit à 8 jours en cas de décès du gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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