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Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-146 du 28 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R223-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2018-146 du 28 février 2018 · art. 1
Application des nouvelles règles aux assemblées d'associés
Décret n°2018-146 du 28 février 2018 · art. 12
Convocation des associés en SARL
Code de commerce · art. R223-20 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce