Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-95

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Modification des règles de la feuille de présence aux assemblées d'actionnaires

Résumé. La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires doit maintenant mentionner explicitement l'article L. 225-103-1 et n'exige plus l'émargement pour les assemblées tenues uniquement par visioconférence ou télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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