Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-99

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Extension des incidents techniques à noter dans le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires

Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires doit maintenant noter tous les problèmes techniques, pas seulement ceux liés aux télécommunications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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