Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des incidents techniques à noter dans le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires
Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires doit maintenant noter tous les problèmes techniques, pas seulement ceux liés aux télécommunications électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :