Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 2 (Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL) et 3 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les assemblées

Résumé. Les nouvelles règles pour les assemblées d'associés s'appliquent à partir du 1er avril 2018.

Les dispositions des articles 2 (Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL) et 3 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance