Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de points à l'ordre du jour par les associés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-146 du 28 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R223-20-2, Art. R223-20-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles aux assemblées d'associés
Décret n°2018-146 du 28 février 2018 · art. 12
Demande d'information sur la date d'une assemblée
Code de commerce · art. R223-20-2 (VD)
Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL
Code de commerce · art. R223-20-3 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce