Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R223-20-2, Art. R223-20-3

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Ajout de points à l'ordre du jour par les associés

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale s'ils détiennent au moins 5% des parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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