Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-106

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Modification des modalités de tenue des assemblées

Résumé. L'article R225-106 du Code de commerce autorise désormais la signature électronique du procès-verbal et permet de tenir l'assemblée par visioconférence ou télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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