Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de tenue des assemblées
Résumé. L'article R225-106 du Code de commerce autorise désormais la signature électronique du procès-verbal et permet de tenir l'assemblée par visioconférence ou télécommunication.
A modifié les dispositions suivantes :