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Droits des actionnaires pour s'opposer à une assemblée générale en visioconférence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3
Décret n°2018-146 du 28 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3
crée
Source : Légifrance
Conditions de participation par visioconférence aux assemblées générales
Code de commerce · art. R225-61-1 (M)
Opposition à une assemblée générale dématérialisée
Code de commerce · art. R225-61-2 (V)
Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées
Code de commerce · art. R225-61-3 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce