Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3

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Droits des actionnaires pour s'opposer à une assemblée générale en visioconférence

Résumé. Les actionnaires peuvent refuser une assemblée générale uniquement en ligne sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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