Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-97

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Modification des conditions techniques pour les assemblées d'actionnaires à distance

Résumé. Les outils de visioconférence pour les assemblées d'actionnaires doivent permettre une identification claire et une participation active.

A modifié les dispositions suivantes :

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