Article 8
A l'article R. 225-97, après les mots : « en vue de l'application » sont insérésles mots : « de l'article L. 225-103-1 et ».
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JORF n°0051 du 2 mars 2018
Article 8
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A l'article R. 225-97, après les mots : « en vue de l'application » sont insérésles mots : « de l'article L. 225-103-1 et ».