Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL) à 11 (Ajout d'articles au code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajustant les références et numéros d'articles pour les mettre à jour.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL) à 11 (Ajout d'articles au code de commerce) du présent décret.

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