En vigueur depuis le 30 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des directeurs des services pénitentiaires
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions et attributions des directeurs des services pénitentiaires) à 14 (Suppression d'une voie d'intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires) du présent décret.
1 version