Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires

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Modifications du statut des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les directeurs des services pénitentiaires, modifiant leurs grades, leur ancienneté et leurs conditions de promotion.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Modification du statut des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un décret de 2007 sur les directeurs des services pénitentiaires est mis à jour par un nouveau décret.

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions et attributions des directeurs des services pénitentiaires) à 14 (Suppression d'une voie d'intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires) du présent décret.

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Modification des missions et attributions des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires mettent en œuvre la politique pénitentiaire et peuvent porter une tenue d'uniforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification de la structure du corps des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Le corps des directeurs des services pénitentiaires passe de deux à trois grades, avec des échelons et des dénominations modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 2
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Suppression de la limite d'âge pour les concours de directeurs des services pénitentiaires

Résumé. La limite d'âge pour se présenter aux concours de directeurs des services pénitentiaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 4
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Modification des conditions de titularisation des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les règles de titularisation des directeurs des services pénitentiaires sont modifiées pour préciser les conditions de réussite de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 7
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Bonification d'ancienneté pour les directeurs des services pénitentiaires préparant un doctorat

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires bénéficient désormais d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour la préparation d'un doctorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 9
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Modification de la durée d'échelonnement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. La durée de passage entre les échelons des directeurs des services pénitentiaires est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 11 → Version 3
-Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 11
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Modification des conditions de promotion à la hors-classe pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires peuvent être promus au grade de directeur hors classe s'ils ont atteint le 6e échelon et justifient d'au moins six ans de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 12
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Modification du classement des directeurs des services pénitentiaires hors classe

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires hors classe sont classés dans leur nouveau grade selon un tableau de correspondance qui conserve leur ancienneté, sauf pour le 11e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 13
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Promotion des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires hors classe peuvent maintenant être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle s'ils ont six ans de détachement ou huit ans d'exercice dans des fonctions à haute responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 14
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Création d'un nouveau grade pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires hors-classe sont reclassés dans un nouveau grade avec conservation de leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détachement pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles de détachement et d'intégration directe pour les directeurs des services pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Sct. Chapitre VIII : Détachement et intégration directe.
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Sct. Chapitre VIII : Détachement et intégration directe.
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Modification des règles de détachement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 17
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Suppression d'une voie d'intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'article abroge la possibilité pour les fonctionnaires détachés depuis deux ans de demander leur intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 18
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 18

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14