Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Art. 12

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Modification des conditions de promotion à la hors-classe pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires peuvent être promus au grade de directeur hors classe s'ils ont atteint le 6e échelon et justifient d'au moins six ans de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 12

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