Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée d'échelonnement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. La durée de passage entre les échelons des directeurs des services pénitentiaires est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 11 → Version 3
-Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance