Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles pour les directeurs des services pénitentiaires changent temporairement en 2017 et 2018, notamment pour leur ancienneté et leurs promotions.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Modification des durées d'échelon pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté avant 2017, et la durée moyenne du temps passé à chaque échelon est simplifiée.

I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 11
II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Promotion exceptionnelle pour certains directeurs pénitentiaires

Résumé. Certains directeurs des services pénitentiaires peuvent être promus au grade supérieur pour les années 2017 et 2018, même s'ils ne remplissent pas toutes les nouvelles conditions.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement établi au titre des années 2017 et 2018 pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, les directeurs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions fixées à l'article 12 (Modification des règles de détachement pour les directeurs pénitentiaires) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Modification temporaire des conditions d'avancement pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie temporairement les conditions de service pour l'avancement des directeurs des services pénitentiaires jusqu'en 2018.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les conditions de service prévues aux 1° et 2° de cet article sont réduites, jusqu'au 31 décembre 2018, à quatre ans pour celles prévues au 1° et à cinq ans pour celles prévues au 2°.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui remplissent les conditions posées au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est calculé en fonction des effectifs des directeurs de services pénitentiaires considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Validité du tableau d'avancement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Le tableau d'avancement pour le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en 2017 reste valable jusqu'à la fin de l'année.

Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Représentation transitoire des directeurs pénitentiaires

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement, les directeurs des services pénitentiaires hors classe représentent aussi ceux de classe exceptionnelle dans une commission.

Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour l'article 15.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15 (Modification des durées d'échelon pour les directeurs pénitentiaires).

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

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