Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 13

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Article 13

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
de directeur des services pénitentiaires
SITUATION DANS LE GRADE
de directeur des services pénitentiaires hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon Sans ancienneté
9e échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
de directeur des services pénitentiaires
SITUATION DANS LE GRADE
de directeur des services pénitentiaires hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon Sans ancienneté
9e échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance