Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Art. 14

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Promotion des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires hors classe peuvent maintenant être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle s'ils ont six ans de détachement ou huit ans d'exercice dans des fonctions à haute responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 14

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