Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Art. 18

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Suppression d'une voie d'intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'article abroge la possibilité pour les fonctionnaires détachés depuis deux ans de demander leur intégration dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 18
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 18

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