Article 2
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les caractéristiques et les conditions de port de cette tenue. »
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JORF n°0025 du 29 janvier 2017
Article 2
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Version 1
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les caractéristiques et les conditions de port de cette tenue. »