Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Art. 4

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Suppression de la limite d'âge pour les concours de directeurs des services pénitentiaires

Résumé. La limite d'âge pour se présenter aux concours de directeurs des services pénitentiaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 4

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