Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 4

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 20 juillet 2022

Ils sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour au moins 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé ;

b) Le second, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.

2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat.
Les nominations prévues au 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois de directeur des services pénitentiaires offerts au titre du recrutement considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-1010 du 15 juillet 2022art. 4

Ils sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour au moins 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service publicou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé ;

b) Le second, pour au plus 20% des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.

2° Par nomination au choix, pour au plus 20 %des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulairesd'un corps de catégorie A ou assimiléde

l'Etat, ou accueillisen détachement dans un

corps de catégorie A ou assimiléde l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvierde l'année considérée, de huitans de services effectifs dans un corps ou un emploide catégorie A ou assimiléde la fonction publiquede l'Etat. Les nominations prévues au 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justicesur avis d'un comitéde sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitudepeut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéderde plus de 30 % le nombre des emploisde directeur des services pénitentiaires offerts au titre du recrutement considéré.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au mardi 19 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 131

Ils sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 60 % des emplois mis aux

b) Le second, pour 40 % des emplois mis aux

Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus

2° Dans la proportion maximale d'un tiers supplémentaire des nominations

a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du

b) Au choix, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires justifiant

Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nombre de postes offerts chaque année au titre du

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017art. 4

Ils sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé;

b) Le second, pour 40 % des emplois mis aux

Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus

2° Dans la proportion maximale d'un tiers supplémentaire des nominations

a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé, qui détiennent au moins le grade de capitaine et justifient d'au moins quatre ans de services dans leur grade.

b) Au choix, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires justifiant de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans dans un corps de même niveau que les corps de catégorie B.

Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude

Le nombre de postes offerts chaque année au titre du

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017

Ils sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;

b) Le second, pour 40 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.

Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

2° Dans la proportion maximale d'un tiers supplémentaire des nominations prononcées en application du 1° :

a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé, âgés de 32 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de nomination, qui détiennent au moins le grade de capitaine et justifient d'au moins quatre ans de services dans leur grade.

b) Au choix, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires âgés de plus de 40 ans et justifiant de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans dans un corps de même niveau que les corps de catégorie B.

Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.

Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 2° ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.