Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires

Article suivant

Article 13

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

Article 12

Article 12

L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».