Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Art. 17

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Modification des règles de détachement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 17

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