Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Art. 7

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Modification des conditions de titularisation des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les règles de titularisation des directeurs des services pénitentiaires sont modifiées pour préciser les conditions de réussite de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 7

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