Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des présidents de conseils généraux par les présidents de conseils départementaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la désignation des autorités informéesCode de procédure civileArt. 1200-3 : Saisie du juge des enfants pour l'aide à la gestion du budget familial
→ Version 2 : Changement d’entité référente (Conseil Général → Conseil Départemental)Code de procédure civileArt. 1200-4 : Procédure d'information et de convocation pour l'aide à la gestion du budget familial
→ Version 2 : Changement de destinataire d’avis – Conseil général remplacé par Conseil départemental
- Code de procédure civileArt. 1181, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1261-1, Art. 1262, Art. 1262-5, Art. 1262-7, Art. 1576