Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Article 69

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Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1181, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1261-1, Art. 1262, Art. 1262-5, Art. 1262-7, Art. 1576

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Remplacement des présidents de conseils généraux par les présidents de conseils départementaux

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'président du conseil général' par 'président du conseil départemental' dans plusieurs articles du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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