A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1181 → Version 4Code de procédure civileArt. 1200-3 → Version 2Code de procédure civileArt. 1200-4 → Version 2Code de procédure civileArt. 1261-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 1262 → Version 2Code de procédure civileArt. 1262-5 → Version 2Code de procédure civileArt. 1262-7 → Version 2Code de procédure civileArt. 1576 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1181, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1261-1, Art. 1262, Art. 1262-5, Art. 1262-7, Art. 1576