Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Article 71

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Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1

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Extension des règles d'expertise civile aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles d'expertise civile s'appliquent désormais en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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