Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'expertise civile aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d’exclusions pour les articles R‐1240‐125Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 : Application du livre I à la Polynésie française
→ Version 6 : Retrait d’une exclusion supplémentaire
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1