En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Dates d'application des modifications de la procédure civile
I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de récusation et renvoi des juges) sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 4 (Modification des règles sur la communication des arguments et preuves) et 18 (Précision des exigences de formulation des conclusions) sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 (Modification des destinataires des demandes et suppression d'une référence réglementaire) sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 (Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants) paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 (Modification des destinataires des demandes et suppression d'une référence réglementaire) sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
IV. - Les dispositions des articles 12 (Ajout d'un récépissé pour les notifications d'actes étrangers), 13 (Ajout d'une obligation d'information sur la traduction des actes étrangers) et 27 (Interruption des délais en cas de convention de procédure participative) sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 (Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants) sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 (Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants) sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 32 (Modification des recours contre les décisions relatives aux experts) sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 (Modification des règles de la procédure participative) et de l'article 64 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IX. - Les dispositions de l'article 20 (Envoi électronique des actes de procédure) sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.