Code de procédure civile

Article 670-3

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Article 670-3

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.

La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale).

Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017

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Traduction et frais pour les notifications à l'étranger

Résumé. Quand on envoie un document à l'étranger, un traducteur est choisi par le greffe et payé selon des règles précises.

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.

La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale).

Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a remplacé le « secrétariat » par le « greffe » comme entité chargée de la notification à l’étranger et modifié les titres des responsables (de « greffier en chef » à « directeur de greffe »), ce qui change simplement qui doit demander un traducteur.

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-479 du 18 avril 2016art. 16 : Modification d'une référence aux frais de notification

En résumé. La loi modifie la référence aux frais liés à la notification d’un acte à l’étranger : le paragraphe cité passe de (16°) à « 13° du I » dans l’article R 93.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance