Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Article 67

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Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 32-1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216

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Code des procédures civiles d'exécution

Art. R121-22, Art. R213-8

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Code du travail

Art. R3252-25

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Augmentation des plafonds d'amendes civiles

Résumé. Le plafond des amendes civiles pour diverses infractions en justice passe de 3 000 à 10 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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