En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
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Notification des décisions sur les mesures d'instruction
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.