Retour à la section

Paragraphe 3

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article suivant

Article R4422-30-1

Gratification des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4422-30

Article R4422-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres de ce conseil ont les mêmes droits que d'autres conseils similaires.

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un membre supplémentaire au conseil

Résumé des changements Ajout de "environnemental" dans la liste des membres concernés par l’application des articles.

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.