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Paragraphe 3

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article R4422-30

Garanties des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4422-29

Article R4422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres du conseil de Corse ont les mêmes droits que les élus régionaux pour leurs absences et crédits d'heures.

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Historique des versions

Version 2

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Extension de l'applicabilité aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé des changements Ajout du terme « environnemental » dans la désignation du conseil, élargissant ainsi les membres concernés.

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.