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Paragraphe 3

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article D4422-30-2

Élection des représentants à la chambre des territoires en Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4422-30-1

Article R4422-30-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratification des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse reçoivent des indemnités et l'Assemblée de Corse décide comment elles sont distribuées.

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.

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Historique des versions

Version 2

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Ajout d’un membre environnemental au conseil

Résumé des changements Le texte a ajouté le mot « environnemental » à la liste des membres du conseil et a retiré l’article « la » devant « Corse », élargissant ainsi le champ d’application aux membres liés à l’environnement.

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 juin 2004

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.

L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.