Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.