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Paragraphe 3

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article R4422-29

Application des garanties aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article D4422-28-1

Article D4422-28-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guaranties accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les mêmes avantages sont donnés aux membres du conseil de Corse qu'aux autres régions

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un membre environnemental au conseil

Résumé des changements Le texte actuel inclut désormais les membres « environnementaux » dans le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, alors qu’ils n’étaient pas mentionnés auparavant.

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la plage d’articles applicables

Résumé des changements La portée des articles applicables a été déplacée : les anciens article D 4134–24 à D 4134–27 ont été retirés et remplacés par les nouveaux article D 4134–30 à D 4134–33 tout en conservant les article D — 28 et ‑29.

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004

Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.