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Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du répertoire Redex pour la gestion des données personnelles dans les procédures judiciaires

Résumé. Un décret crée un répertoire (Redex) pour gérer les données personnelles dans les procédures judiciaires, avec des règles strictes pour leur protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56-2 (Répertoire des données à caractère personnel dans les procédures judiciaires) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques) et L. 3213-8 (Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcée) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32 et 38 ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux) modifiée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, notamment son article 9 ;

Vu la délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour l'adapter aux nouvelles règles.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création du répertoire Redex pour les données judiciaires

Résumé. Le décret crée un répertoire appelé Redex pour collecter et gérer des données personnelles dans les procédures judiciaires, avec des règles strictes pour l'enregistrement, la consultation et la protection de ces données.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"Code de procédure pénaleArt. R53-21-1 : Utilisation du système Redex pour les données judiciairesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25
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Extension des destinataires des données d'identité

Résumé. Les données d'identité des personnes de plus de 12 ans peuvent désormais être transmises au casier judiciaire pour les personnes inscrites au répertoire REDEX.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Dernière version le 11 mai 2017

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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - (abrogé).

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Enregistrement des expertises dans un répertoire

Résumé. Les expertises et évaluations faites avant la mise en place du décret peuvent être ajoutées dans un répertoire spécial.

Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
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