Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références au juge de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code de procédure civileSct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1