A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
-Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-section III : Des renvois de compétenceCode de procédure civileArt. 847-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 847-5 → Version 2Code de procédure civileArt. 1406 → Version 5Code de procédure civileArt. 1418 → Version 5Code de procédure civileArt. 1419 → Version 3Code de procédure civileArt. 1425-1 → Version 4Code de procédure civileSct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instanceCode de procédure civileArt. ANNEXE → Version 1Code de procédure civileart. 36-1 → Version 1
-Code de procédure civileSct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1