Décret n°2017-683 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1

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Suppression des références au juge de proximité

Résumé. Le décret supprime les références au juge de proximité dans plusieurs articles du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
-Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section III : Des renvois de compétenceCode de procédure civileArt. 847-4 : Transmission d'une affaire du juge de proximité au juge d'instanceCode de procédure civileArt. 847-5 : Compétence des juges de proximité et d'instance
→ Version 2
-Code de procédure civile
Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1

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