A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-61 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-63 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R41-11 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R49-18 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R55 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R249-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R249-6 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6