Décret n°2017-683 du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6

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Suppression des références aux juridictions de proximité

Résumé. La réforme supprime les mentions et compétences des juridictions de proximité dans plusieurs articles du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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