Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références aux juridictions de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction des instances habilitées à homologueCode de procédure pénaleArt. R15-33-63 : Procédure d'homologation d'une transaction par le procureur
→ Version 2 : Réduction des juridictions pouvant recevoir les propositionsCode de procédure pénaleArt. R41-11 : Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions
→ Version 2 : Restriction d’exercice temporaire et mise à jour du numéro d’article
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6