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Section IV

L'injonction de faire

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Article 1425-2

Compétence territoriale en matière d'injonction de faire

Code de procédure civile

Article 1425-1

Article 1425-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de faire pour les contrats non commerciaux

Résumé Des non-commerçants peuvent demander à un juge de faire respecter un contrat.

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application et suppression du seuil monétaire

Résumé des changements La disposition autorise désormais les demandes d’exécution en nature contre des parties non commerçantes devant un juge spécialisé ou un tribunal sans limite monétaire, mais uniquement pour les affaires prévues à l’article 817.

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction (tribunal d’instance → tribunal judiciaire)

Résumé des changements Le texte passe de la juridiction du tribunal d’instance à celle du tribunal judiciaire pour les demandes d’exécution en nature, sans modifier le seuil de valeur.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal judiciaire lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause sur la compétence du juge de proximité

Résumé des changements La disposition précisant les compétences du juge de proximité a été supprimée.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence au texte juridique a été mise à jour, passant de l’article 847‑4 au nouvel article 847‑5, ce qui peut modifier les conditions d’application du juge de proximité.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences judiciaires

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant la compétence du juge de proximité selon le code et l’article 847‑4.

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.