Décret n°2017-683 du 28 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'exception de celles de son article 4 (Mise à jour des références aux décrets d'application), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf celles de l'article 4.

A l'exception de celles de son article 4 (Mise à jour des références aux décrets d'application), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance