Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-25, Art. R241-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-1, Art. R241-2
1 version
3 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10
1 version
1 créé
3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-11, Art. R242-10, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-12, Art. R242-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15
1 version
1 créé
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-13, Art. R242-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-14, Art. R242-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-23, Art. R242-27, Art. R242-24, Art. R242-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-15, Art. R242-20, Art. R242-16, Art. R242-21, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-18, Art. R242-23, Art. R242-19, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26
1 version
4 créés
7 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R242-26, Art. R242-29
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Réformation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-30, Art. D242-31, Art. D242-32, Art. D242-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-31, Art. D242-33, Art. D242-30, Art. D242-32, Art. D242-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D231-30, Art. D242-30
1 version
1 créé
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-38, Art. D242-40, Art. D242-39, Art. D242-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-32, Art. D242-34, Art. D242-33, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D245-1, Art. D242-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
1 version
3 créés
7 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R243-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-2, Art. R243-1, Art. R243-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôle
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R243-3, Art. R243-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-11, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Délibérations
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Observations provisoires
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R243-8, Art. R243-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Auditions
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-16, Art. R243-10, Art. R241-20, Art. R243-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-18-1, Art. R243-12, Art. R241-17, Art. R243-13, Art. R241-18, Art. R243-14, Art. R241-19, Art. R243-15
1 version
2 créés
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Rectification des observations définitives
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R244-4
1 version
1 créé
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. R245-3
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017