Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Créé le 1 mai 2017

Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 mai 2017

Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-15 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-11, Art. R242-10, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-12, Art. R242-15

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-15 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Appel
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R242-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-17 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R242-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R242-26 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R242-15, Art. R242-20, Art. R242-16, Art. R242-21, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-18, Art. R242-23, Art. R242-19, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Réformation
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Réformation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D242-40 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. D242-40

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D242-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-36 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-37 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D242-39 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R243-2-1 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. R243-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôle
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Délibérations
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Observations provisoires
-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Observations provisoires

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Auditions
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Auditions

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Observations définitives
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Communications des observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R243-16 → Version 1
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Rectification des observations définitives
-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétairesCode des juridictions financièresArt. R244-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R244-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R244-3 → Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R244-4 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R244-4

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 116
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129
Article 130
Article 131
Article 132
Article 133
Article 134
Article 135
Article 136
Article 137
Article 138