A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-6 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-5 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-3 → Version 2
-Code des juridictions financièresArt. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication