A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-21-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R243-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-31 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R243-21 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Rectification des observations définitives
-Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Rectification des observations définitives