A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23 > >